Termes et conditions générales de vente

PORTÉE, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

En plaçant des ordres d’achat auprès de Hi-Pass Software sprl, l’acheteur accepte irrévocablement et inconditionnellement les présents Termes et Conditions générales de Vente, et tout terme contradictoire apparaissant sur tous formulaires, documents ou correspondance de l’acheteur ou de l’agent de l’acheteur, qu’ils soient antérieurs, concomitants ou ultérieurs à l’Accusé de Réception de Commande de Hi-Pass Software sprl, est ici expressément exclu. Les présents Termes et Conditions générales de Vente seront exclusivement soumis aux lois belges, sans qu’il soit tenu compte des règles de conflit de loi y contenues, et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980 est ici expressément exclue. Compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent de Liège, Belgique. Aux fins de ses transactions avec Hi-Pass Software sprl, l’acheteur accepte de faire élection de domicile au siège social de Hi-Pass Software sprl.

INFORMATIONS RELATIVES AUX VENTES

Toutes les informations reprises dans la littérature commerciale, les listes de prix de Hi-Pass Software sprl ou apparaissant sur le World Wide Web sont fournies à des fins générales seulement et ne sont pas contraignantes vis-à-vis de Hi-Pass Software sprl, sauf si celles-ci sont expressément approuvées par écrit par un signataire autorisé de Hi-Pass Software sprl.

UTILISATIONS FINALES / UTILISATEURS FINAUX

La détermination de l’adéquation des produits et/ou services de Hi-Pass Software sprl avec une quelconque utilisation envisagée relèvera de la responsabilité exclusive de l’acheteur et aucune responsabilité ne nous incombera à ce sujet. Sous réserve de limitations supplémentaires imposées par des droits de propriété industrielle existants, l’acheteur est informé par la présente du fait que les produits et/ou services fournis dans le cadre de tout ordre d’achat ou contrats de fourniture sont soumis à diverses lois nationales et. A ce titre, l’acheteur accepte d’être responsable pour la collecte des informations utiles relatives à toutes les lois, règlements, et exigences applicables à l’export, à la réexportation, à la revente, à l’expédition ou au détournement de produits et/ou services de Hi-Pass Software sprl. L’acheteur accepte d’indemniser, défendre et préserver Hi-Pass Software sprl contre tous frais (y compris les frais d’avocat), dépens, jugements, pénalités, ou autres responsabilités dus à l’absence par l’acheteur de se conformer à ces lois, règlements, et exigences applicables.

OFFRES ET PRIX

Les offres écrites seront contraignantes vis-à-vis de Hi-Pass Software sprl exclusivement en ce qui concerne les engagements liés au produit ou service expressément mentionnés dans lesdites offres pour la durée de la période d’acceptation indiquée. Les prix pour les produits ou services seront ceux en vigueur au moment de telle émission d’offre et Hi-Pass Software sprl se réserve le droit de modifier ces prix à sa seule discrétion pour toute transaction future.

ACCEPATATION DE COMMANDE

Les ordres d’achat seront réputés avoir été acceptés par Hi-Pass Software sprl moyennant réception de l’offre initiale de Hi-Pass Software sprl contresignée par le signataire dûment autorisé de l’acheteur dans les limites de la période d’acceptation indiquée, sous réserve de disponibilité.

ACHEVEMENT DE COMMANDE

En cas de non-respect, par l’acheteur, d’une de ses obligations découlant d’+A55un quelconque ordre d’achat accepté, et au cas où il ne remédie pas à tel non-respect dans un délai de sept (7) jours ouvrés à partir d’une due notification faite en ce sens, ou au cas où l’acheteur omet de fournir à Hi-Pass Software sprl,, à sa demande, des assurances appropriées quant à l’accomplissement futur, ou si l’acheteur devient insolvable ou qu’une requête en faillite, réorganisation ou autre procédure d’insolvabilité a été introduite par ou contre l’acheteur, ou si l’acheteur notifie son intention de ne pas honorer un quelconque ordre d’achat accepté, Hi-Pass Software sprl aura le droit d’annuler tout ordre d’achat accepté, sans qu’une quelconque notification soit requise et sans la moindre responsabilité, indemnisation ou remboursement et aura en outre le droit de réclamer une compensation financière de l’acheteur pour tous dommages, frais, dépens ou préjudices subis du fait de tel non-respect et/ou annulation.

CONDITIONS DE PAIEMENTS

Sauf spécification écrite contraire faite à l’acheteur, le paiement complet des factures de Hi-Pass Software sprl s’effectuera à réception finale des produits et/ou services tels que définis dans l’ordre d’achat concerné, et sera effectué par virement électronique en euros sur le numéro de compte de Hi-Pass Software sprl . Si le paiement n’est pas reçu à due échéance, Hi-Pass Software sprl est autorisée à appliquer des frais pour paiement tardif sur tout solde impayé sans notification préalable adressée à l’acheteur d’un montant équivalent au taux d’intérêts légal applicable pour la Belgique, majoré de sept (7) points de base ainsi qu’une indemnité incompressible liquidée de deux cent cinquante (250) euros, destinée à couvrir les frais de gestion du paiement tardif. La compensation entre les montants dus à ou par l’acheteur, à quel titre que ce soit, est ici spécifiquement interdite.

TAXES

Les prix de Hi-Pass Software sprl s’entendent hors taxes nationales, fédérales ou locales susceptibles d’être applicables au transfert des produits ou services de Hi-Pass Software sprl, et sont à supporter par l’acheteur. Toutes les taxes de ce type seront présentées par Hi-Pass Software sprl comme des postes distincts sur nos factures ou sur les bordereaux d’achat générés par l’acheteur, selon le cas. Hi-Pass Software sprl se réserve le droit d’ajuster ses prix à tout moment avant la date d’échéance du paiement en cas de quelconque modification des droits de douane ou taxes applicables.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Sauf confirmation contraire faite par écrit par le représentant autorisé de Hi-Pass Software sprl, les dates de livraison ou d’installation sont données à titre informatif seulement et ne sont pas légalement contraignantes vis-à-vis de Hi-Pass Software sprl. Sauf accord contraire arrêté par écrit, la livraison du produit s’effectuera EXW. Si l’acheteur devait refuser ou omettre de prendre livraison du produit mis à sa disposition, la responsabilité de Hi-Pass Software sprl sera exclusivement limitée au stockage raisonnable de tels produits aux frais et risques de l’acheteur. Le risque de perte de tous produits fournis en vertu des présentes passera chez l’acheteur conformément aux Incoterms 2010 applicables et l’acheteur sera responsable pour la notification en temps utile, le cas échéant, à Hi-Pass Software sprl ou au transporteur concerné de toute réserve ou réclamation relatives à des dommages visibles ou quantités manquantes. L’absence par l’acheteur de procéder à telle notification de dommages visibles à la livraison ou de quantités manquantes dans un délai de sept (7) jours civils consécutifs à la livraison est réputée être une renonciation par l’acheteur à toute réclamation en rapport avec lesdits dommages visibles ou quantités manquantes.

TRANSFERT DE TITRE

Hi-Pass Software sprl conserve le titre relatif à ses produits, en cas de droit de cession d’usage seul un droit d’utilisation est octoyé, ce droit de cession sera effectif à la date du paiement complet de ceux-ci. L’acheteur n’est pas autorisé à transformer/modifier les produits de Hi-Pass Software sprl dans le cours normal de ses activités, à condition que lesdits produits ne soient pas mis en gage ou proposés comme sûreté à un quelconque créancier. Si l’acheteur devait intégrer ou transformer de tels produits en vue de ventes futures, l’acheteur attribue par la présente irrévocablement à Hi-Pass Software sprl le titre relatif aux produits transformés ou intégrés.

GARANTIE LIMITEE

Hi-Pass Software sprl garantit uniquement qu’au moment de la livraison, et pour la période de garantie spécifiée, tous ses produits (1) seront neufs à la livraison, (2) seront conformes à leurs spécifications techniques actuelles ou convenues, (3) fonctionneront conformément à leur conception envisagée, (4) que Hi-Pass Software sprl transférera un titre valable concernant ces produits et/ou services et (5) que ces produits et/ou services seront fournis exempts de toute sûreté, privilège ou grèvement légitimes. Cette garantie limitée remplace toutes autres garanties écrites ou non-écrites, expresses ou implicites, et Hi-Pass Software sprl rejette expressément toute garantie expresse ou implicite de commerciabilité ou de l’aptitude à convenir pour un but particulier en rapport avec lesdits produits ou services. La garantie limitée décrite ci-dessus ne s’appliquera pas à tout produit ayant été réparé ou modifié par une tierce partie ou sans le consentement préalable de Hi-Pass Software sprl, ni à tout produit qui a été endommagé, stocké ou manipulé de façon négligente, fautive ou incompétente.

TOLERANCES

Les produits disponibles de stock fournis en vrac par Hi-Pass Software sprl seront réputés être conformes lorsque leur qualité correspond à leurs spécifications techniques actuelles ou convenues, et leurs valeurs de quantité ne dépassent pas les limites de tolérance habituelles du commerce.

RECOURS EN CAS DE NON-CONFORMITE

Au moment de la livraison et en tous les cas dans un délai de six (6) semaines à partir de ladite livraison, l’acheteur inspectera minutieusement nos produits et/ou services quant à leurs spécifications en vue de la détermination de toute non-conformité qualitative et notifiera en outre à Hi-Pass Software sprl par écrit tout cas de produits ou services non-conformes. L’absence par l’acheteur de procéder à telle notification écrite à Hi-Pass Software sprl dans un délai de six (6) semaines sera réputée être une renonciation par l’acheteur à toute réclamation pour non-conformité en rapport avec lesdits produits ou services. Sur demande de Hi-Pass Software sprl, tout produit prétendument non-conforme doit être retourné à notre attention aux frais de Hi-Pass Software sprl, et l’acheteur admet que tel retour de produit ou d’équipement ne sera jamais considéré comme une reconnaissance de responsabilité, quelle qu’elle soit. Sauf convention écrite contraire préalable à toute exécution d’un ordre d’achat, la responsabilité de Hi-Pass Software sprl pour toute réclamation ou cause d’action concernant des produits ou services présentant une non-conformité prouvée est expressément limitée, à la seule discrétion de Hi-Pass Software sprl, soit au remplacement, à la répétition ou réparation des produits ou services dont il est prouvé qu’ils s’écartent de la garantie, ou au remboursement du prix d’achat effectivement payé pour tels produits ou services, et Hi-Pass Software sprl rejette expressément toute responsabilité relative à tous dommages indirects, consécutifs ou spéciaux en découlant. De plus, y compris en cas de négligence grave, la responsabilité de Hi-Pass Software sprl pour les dommages corporels résultant de la non-conformité de ses produits ou services est irrévocablement limitée au montant total de l’ordre d’achat, avec un maximum de cinquante mille euros (€50,000.00-).

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Hi-Pass Software sprl rejette expressément toute garantie expresse ou implicite contre les violations de brevet concernant l’utilisation des produits de Hi-Pass Software sprl. Tous les noms, logos, marques commerciales et signes distinctifs apparaissant sur les produits et/ou matériaux de vente de Hi-Pass Software sprl sont des marques enregistrées ou sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et l’acheteur reconnaît que l’utilisation, reproduction ou représentation de ceux-ci sur tout support est strictement interdite sans le consentement écrit préalable accordé par leurs propriétaires légitimes.

FORCE MAJEURE

La grève, y compris du propre personnel de Hi-Pass Software sprl, le lock-out, les inondations, les incendies, les perturbations ou interruptions du transport, la rareté des ressources, y compris des énergies, des matières premières ou pièces attribuées, les accidents importants et, en général, tout événement échappant au contrôle immédiat et raisonnable de Hi-Pass Software sprl empêchant ou retardant, partiellement ou intégralement, la fabrication, l’expédition ou la livraison des produits ou services de Hi-Pass Software sprl autoriseront Hi-Pass Software sprl à retarder ou suspendre, partiellement ou intégralement, la fabrication, l’expédition ou la livraison desdits produits ou services sans que sa responsabilité soit engagée.